TJ 42218, 25 mars 2025, RG 25/00011
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Texte de la décision
N° minute : 2025/
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUOY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 25 MARS 2025
DÉBITEUR :
Monsieur [X] [S]
demeurant [Adresse 1]
comparant, assisté de Me KARAKAYA Kader avocat au barreau de ST ETIENNE, comparante, sollicite l’aide juridictionnelle provisoire.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DÉBATS : en chambre du conseil du 11/03/2025
Décision mise en délibéré au 25/03/2025.
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Me KARAKAYA Kader ;
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement de la [Localité 2] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Monsieur [X] [S].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
BONNAMOUR Julie GRUNDELER [D]
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