TJ 68224, 25 mars 2025, RG 24/02061
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Texte de la décision
N° RG 24/02061 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4
Madame [Z] [P] [F] /c Monsieur [W] [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/02061 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me DONAT
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 25 mars 2025
dans l’affaire entre :
Madame [Z] [P] [F] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003880 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
comparante en personne assistée de Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Laure MAURER, Juge
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/02061 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4
Madame [Z] [P] [F] /c Monsieur [W] [H]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Madame [Z] [P] [F] à justifier de l’expiration du délai d’un an exigé par l’article 237 du code civil à la date de la demande en divorce;
RESERVE les demandes et les dépens.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 25 mars 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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