TJ 26362, 24 mars 2025, RG 25/00620
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 24 Mars 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/00620 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILXQ
AFFAIRE : [I] / [J]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Charlotte FARIZON
la SELARL [8]
la SARL LAURA COURTOT AVOCAT
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Madame [V] [I] épouse [J]
Née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [T] [W] [J]
Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la Drôme, Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de la Loire
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 07 Mars 2025
JUGEMENT :
- non qualifiée
- ressort
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par l’époux le 09 Décembre 2024 et celle signée par l’épouse le 27 Janvier 2025,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :
Madame [V] [I]
Née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] (MAROC)
et
Monsieur [T] [W] [J]
Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 13],
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Madame [V] [I] épouse [J] et Monsieur [T] [W] [J] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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