Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 26 mars 2025, RG 24/14606


Vérifier : CA Paris, 26 mars 2025, RG 24/14606 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2025
Numéro
24/14606
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
ordonnance
Id
67e4ecd5d0b796642373b7ad

Texte de la décision

1,647 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/14606 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5J3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024

Date de saisine : 28 Août 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/01924 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. AXONE agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20240464

Intimée :

S.A.S. SURISNAE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474538

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,

Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 31 octobre 2024 ;

En l'absence de conclusion de l'intimé, le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 26 mars 2025

Le greffier La conseillère de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.