CA Douai, 25 mars 2025, RG 25/00555

1COUR D'APPEL DE [Localité 5]

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00555 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDRC

N° de Minute : 562

Ordonnance du mardi 25 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [O] [B]

né le 14 Juin 1997 à [Localité 6] - CAMEROUN

de nationalité Camerounaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3]

dûment avisé, absent représenté par Maître Elif ICSEN, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 25 mars 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le mardi 25 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 23 mars 2025 à 11 h 15 notifiée à 11 h 20 à M. [T] [O] [B] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [T] [O] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 mars 2025 à 10 H 52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [O] [N] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 3] le 22 janvier 2025 notifiée à cette date à 15h10 pour l'exécution d'une mesure de réadmission vers l' Allemagne.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 mars 2025 à 11h15 et notifiée à 11h20 ,ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [T] [O] [N] pour une durée de 15 jours.

Vu la déclaration d'appel de M [T] [O] [N] du 24 mars 2025 à 10h52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M [T] [O] [N] reprend le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , contestant toute obstruction.

Le conseil de la préfecture du Pas-de-[Localité 3] demande le rejet du recours .

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Il ressort de la procédure et des débats que l'appelant a refusé d'embarquer sur le vol du 6 mars 2025 à destination de [Localité 2], selon le procès-verbal de police établi à cette date à 5h30 . Ces faits qui n'ont pas été contestés devant le premier juge révèlent une volonté du retenu de faire échec à la mesure d'éloignement mais compte-tenu de leur date ne sont pas constitutifs d'une situation d' obstruction dans les quinze derniers jours de la requête de la préfecture du 22 mars 2025 , au sens des dispositions légales précitées.

La circonstance que l'étranger ait prévu de s'opposer à son prochain départ prévu le 27 mars 2025 ne peut pas être prise en considération dès lors que l'obstruction éventuelle future ne fait pas partie des motifs légaux de prolongation.

Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance dont appel et, statuant à nouveau, de rejeter la requête du préfet et d'ordonner qu'il soit mis fin à la rétention administrative de l'intéressé, tout en rappelant à celui-ci qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.

PAR CES MOTIFS