CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 25/01743

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/01743

Chambre 1-2

Affaire :

M. [Y] [M]

Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001368 du 17/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Appelant

C/

S.A.S. COTOIT

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M78

Me [O] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Grasse rendue le 14 janvier 2025 ;

Vu la déclaration d'appel du 13 février 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 19 février 2025 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 13 mars suivant ;

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS