CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 25/01620

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/01620

Chambre 1-2

Affaire :

M. [E] [R]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

Me [J] [Y] [B]

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BIKE STORE BY AJP

Représentant : Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON

Société BIKE STORE BY AJP

Intimés

Ordonnance n° 2025/ M76

la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 21 janvier 2025 rendue par le Tribunal judiciaire de Toulon ;

Vu la déclaration d'appel du 10 février 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 19 février 2025 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 13 mars 2025 ;

Vu le courrier transmis par le conseil de l'appelant par le RPVA en date du 26 mars 2025 ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS