Cass., 27 mars 2025, n° 24-12.920

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10200 F

Pourvoi n° Q 24-12.920

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

La Société d'habitation des Alpes (Pluralis), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-12.920 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la Société d'habitation des Alpes (Pluralis), de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'habitation des Alpes (Pluralis) aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'habitation des Alpes (Pluralis) et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.