TJ 93008, 18 mars 2025, RG 24/12249

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 2]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 10]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/12249 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4H

Minute : 25/00107

S.C.I. 42
Représentant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99
S.A.R.L. SEHEP
Représentant : Me Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 262

C/

Madame [Z] [G]
Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31
Monsieur [D] [P]

Copie exécutoire : toutes les parties
Copie certifiée conforme :

Le 18/03/2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 18 Mars 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEURS :

S.C.I. 42, demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. SEHEP, demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
représentée par Me Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]
représentée par Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte des 12 et 13 décembre 2024, la SCI 42 a fait assigner Madame [Z] [G] et Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen aux fins suivantes :
- déclarer acquise au profit de la SCI 42 la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties et portant sur un logement situé [Adresse 3] [Localité 8] ;
- ordonner l'expulsion des défendeurs sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
- condamner solidairement les défendeurs à payer à la SCI 42 l'arriéré locatif de 4.170,78 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023 ;
- condamner solidairement les défendeurs à payer à la SCI 42 une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges ;
- condamner solidairement les défendeurs à payer à la SCI 42 la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro 24/12249.

Par acte du 18 décembre 2024, la société SEHEP a fait assigner Madame [Z] [G] et Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen aux fins suivantes :
- autoriser la société SEHEP à faire reposer, aux frais du bailleur et au besoin avec l'assistance de la force publique, d'un commissaire de justice et d'un serrurier, le système d'exploitation de serrures à carte magnétique ONITY sur la porte du logement n° 505 occupé par les défendeurs et situé [Adresse 3] [Localité 8] ;
- subsidiairement, ordonner aux défendeurs de remettre un double des clés de l'appartement qu'ils occupent sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
- condamner les défendeurs à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les défendeurs aux dépens.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro 24/12251.

Les deux affaires ont été appelées et retenues à l'audience du 14 janvier 2025.

A l'audience, la SCI 42 -représentée par Maître [H] NAKACHE-, la société SEHEP -représentée par Maître [I] GERMAIN-, se désistent de toutes leurs demandes et sollicitent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 17 décembre 2024 entre les sociétés SCI 42 et SEHEP d'une part et Madame [Z] [G] d'autre part.

Madame [Z] [G] comparaît par l'intermédiaire de Maître [S] [U]. Elle sollicite également l'homologation du protocole d'accord conclu le 17 décembre 2024.

Cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] [P] ne comparaît pas.

L'affaire est mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Rien ne s'oppose à l'homologation du protocole d'accord conclu entre les sociétés SCI 42 et SEHEP d'une part et Madame [Z] [G] d'autre part. Il sera, par conséquent, fait droit à la demande des parties.

PAR CES MOTIFS