TJ 33063, 27 mars 2025, RG 24/04909
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Texte de la décision
N° RG 24/04909 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHAV
Minute n° 25/
AFFAIRE :
[P] [I]
C/
[E] [M] épouse [I]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Marie ANDOLFATTO
Me Myriam SEBBAN
Ministère Public
Exp délivrées
le
à service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 janvier 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 9]
représenté par Maître Marie ANDOLFATTO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [M] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Maître Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action en rétablissement de la présomption de paternité de Monsieur [P] [I] recevable,
ORDONNE à Madame [E] [M] de communiquer la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant [T] [M], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 12] (Gironde),
ORDONNE avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (Algérie) avec celles de l’enfant [T] [M], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 12] (Gironde),
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 11], lequel aura pour mission de :
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (Algérie) et sur l’enfant [T] [M], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 12] (Gironde),
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (Algérie) est le père de [T] [M], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 12] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,
Fixe à 900 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Monsieur [P] [I] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction,
Réserve les dépens et les autres demandes,
Renvoie l’affaire à la mise en état continue.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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