TJ 69123, 17 mars 2025, RG 21/02203
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 21/02203 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYIX
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [F] [J] - 985
Maître [P] [S] de la SELARL [Localité 5] [U] [S] TETREAU - 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 17 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. UNI-COMMERCES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [L]
né le 11 Avril 1981 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Ingrid POULET, avocat au barreau de LYON, et Maître Pauline de SARS de ROQUETTE de la SELARL ACT, avocats au barreau de TOULOUSE
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement des parties,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/02203 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur, qui s’est lui-même désisté de ses demandes reconventionnelles ;
Attendue que la demanderesse a accepté le désistement relatifs aux demandes reconventionnelles du défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société UNI-COMMERCES à l’égard de monsieur [O] [L] ;
CONSTATONS le désistement de monsieur [O] [L] conçernant ses demandes reconventionnelles ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par
elle dans le cadre de la présente procédure.
Fait à [Localité 3], le 17 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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