TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/00878
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/00878
N° Portalis 352J-W-B7I-C3SP5
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Judith TORDJMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1144 et Maître Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de La Rochelle
DÉFENDERESSES
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1070
S.A. GENERALI VIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Martin LE TOUZE du Cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Messieurs [I] en date du 20 décembre 2023 aux sociétés BOURSORAMA et GENERALI VIE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 20 février 2025 de Monsieur [Z] [I] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 20 février 2025 de la SA GENERALI VIE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 20 février 2025 de la SA BOURSORAMA ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [Z] [I] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SA GENERALI VIE et la SA BOURSORAMA ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [Z] [I].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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