TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/05607

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2R

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 26 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 1], ayant pour avocat le cabinet de Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], 75017 Paris, Toque C1272, non comparant

à
Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2], comparant, assisté par Maître Farauze ISSAD, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque C2017, comparant, aide juridictionnelle n° C-75056-2024-025901 du 31/10/2024

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 25 Mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 26 mars 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président