TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/09291

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT ; Madame [I] [K]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09291 - N° Portalis 352J-W-B7I-C573T

N° MINUTE : 1-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à
Madame [I] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président