TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/14012

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/14012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6E63

N° MINUTE : 2

Assignation du :
04 novembre 2024

ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE
rendue le 20 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. SEVEAL
12 boulevard du Val de Vesle
51100 REIMS

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

DEFENDERESSES

SMABTP en qualité d’assureur de la société INDUSTRIELS 21
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C128

S.A.S. EDEIS INGENIERIE venant aux droits de la SNC LAVALIN
18 Rue de la Petite Sensive
44312 NANTES

représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1160

S.A.S. SNC LAVALIN INTERNATIONAL
24 Rue Garnier Pages
94100 SAINT MAUR DES FOSSES

non représente

Société SOLS INDUSTRIELS 21
rue des Serruriers
21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

EXPOSE

Vu l'assignation délivrée les 4, 5 et 8 novembre 2024 par la société SEVEAL à l’encontre de la société SEDEIS Ingenierie venant aux droits de la SAS SNC Lavalin, la SNC Lavalin international, la société SOLS INDUSTRIELS 21, la SMABTP en qualité d’assureur de la société SOLS INDUSTRIELS 21,

Il convient, au vu de l'accord de l’ensemble des parties à l’exception de la SMABTP, qui n’a pas répondu aux demandes d’avis du juge de la mise en état, et de la société Lavalin international non constituée, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner M. [X] comme médiateur.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS