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TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/00267


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Date
26/03/2025
Numéro
24/00267
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PS ctx protection soc 3
Type
other
Id
67e5a63ef30a86ff13284e48

Texte de la décision

1,636 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 copie conforme délivrée à Maître KATO en LS le :

Pôle social
■

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00267 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZJ6

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 26 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

à

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2023,

Le tribunal, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 21 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Fabien ARCHAMBAUD, Assesseur, Anne-France LEGAL, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

La Greffière La Présidente

Décision du 26 mars 2025
Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 24/00267 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZJ6

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