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TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/08421


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Date
27/03/2025
Numéro
24/08421
Lieu / cour
tj75056
Chambre
9ème chambre 3ème section
Type
other
Id
67e5a646f30a86ff13284f8a

Texte de la décision

1,796 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/08421
N° Portalis 352J-W-B7I-C42OF

N° MINUTE : 5

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me BERLINER
Me MASSIERA

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Myriam BERLINER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C2431

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Claire MASSIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0151

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation délivrée par Madame [M] [J] en date du 17 juin 2024 à la SA LA BANQUE POSTALE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 3 février 2025 de Madame [M] [J] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 7 février 2025 de la SA LA BANQUE POSTALE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Madame [M] [J] de son désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SA LA BANQUE POSTALE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de Madame [M] [J].

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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