TJ 94028, 4 mars 2025, RG 25/00039
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VR5X
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : SCCV LES 4 CHEMINS C/ [K] [N] [X] [R],, S.A.S.U. VIDA LOCA TATTOO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES : DEMANDERESSE
S. C. C. V. LES 4 CHEMINS
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 882 677 222
dont le siège social est sis 2b avenue du bac - 94210 SAINT MAUR DES FOSSES
représentée par Maître Francisco BRIGAS-MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0483
DEFENDEURS
Monsieur [K] [N] [X] [R]
demeurant 2 bis boulevard de Champigny - 94210 SAINT MAUR DES FOSSES
représenté par Maître Caroline DARCHIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, Vestiaire : PC 192 - non comparant à l’audience
S. A. S. U. VIDA LOCA TATTOO
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 888 145 810
dont le siège social est sis 2 bis boulevard de Champigny - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 25 Février 2025, prorogé au 04 Mars 2025, nouvelle dat indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2025
Vu les assignations délivrées le 20 décembre 2024 par la société SCCV LES 4 CHEMINS à M. [K] [N] [X] [R] et la SASU VIDA LOCA TATTOO à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ;
A l’audience du 11 février 2025, les parties ont fait part de leur accord pour mettre en oeuvre une médiation.
SUR CE :
Les parties ayant fait connaître leur accord pour qu’une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Dès lors, il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire insusceptible de recours immédiat, par mise à disposition au greffe ;
Désignons Madame [U] [H], 37, avenue Gabriel Péri 94170 LE PERREUX SUR MARNE (TEL : 01.43.24.06.70 ; Email : ast@avocat-saurin-thelen.fr) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Disons que le médiateur pourra, avec l'accord des parties, s'adjoindre un sapiteur ;
Fixons à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à laquelle pourra être ajoutée la TVA le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée par moitié par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité de la mesure ;
Disons que, sauf demande de prolongation sollicitée par les parties et le médiateur, la mission de médiation prendra fin dans les trois mois suivant la consignation entre ses mains de la provision à valoir sur sa rémunération ;
Disons que, sur demande du médiateur ou des parties, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ;
Disons que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, nous sera adressé à l’expiration de la mission ;
Renvoyons la cause et les parties à l’audience du 1er Juillet 2025 à 14h30 (salle H) pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ;
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par moitié.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 4 mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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