TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00183

CG / CS

Ordonnance N°
du 18 MARS 2025

Chambre 6

RG N° N° RG 25/00183 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6VQ
du rôle général

[X] [B]

c/

S.A.S. AUTO SANS PERMIS

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. AUTO SANS PERMIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation déposée au greffe le 20 Février 2025, dont le second original n’a jamais été déposé ;

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,