TJ 63113, 25 mars 2025, RG 24/00324
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Texte de la décision
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [S],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la vente du bien immobilier indivis a été réalisée le 17 Mai 2023 et que le prix de cession a été affecté a la [2], créanciére de madame [V] [B] et monsieur [Z] [E] ;
Dit que monsieur [Z] [E] est redevable d’une indenmité d’occupation pour sa jouissance privative de l’immeuble situé [Adresse 1] et de son annexe à usage de jardin situé [Adresse 5] à [Localité 4] et ce, depuis le 1er Février 2019 jusqu’au 17 Mai 2023 pour un montant total de VINGT CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (25 750 €), et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à madame [B] ;
Ordonne le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existants entre madame [V] [B] et monsieur [Z] [E] conformément au présent jugement ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
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