TJ 26362, 6 mars 2025, RG 24/00220

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 3]

N° RG 24/00220 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKPD

Minute:

CADUCITE
DU : 06 Mars 2025

DEMANDEUR(S):

Etablissement public [4]

DEFENDEUR(S):

[F] [G]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de VALENCE, présidé par Anabelle MELKA, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Madame Loetitia MICHEL, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S):

Etablissement public [4], demeurant [Adresse 2]
non comparante

à

DEFENDEUR(S):

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par courrier reçu le 25 Octobre 2024, le défendeur a formé opposition à une contrainte [5] du 08 octobre 2024 numéro [Numéro identifiant 6] ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 06 Mars 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour soutenir sa demande en paiement ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande en paiement par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,