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CA Rennes, 27 mars 2025, RG 22/06147


Vérifier : CA Rennes, 27 mars 2025, RG 22/06147 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2025
Numéro
22/06147
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
67e63e65ed04dc45c79a99fc

Texte de la décision

1,429 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/06147 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGQB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022

Date de la saisine : 20 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER


APPELANTE

[L] [F]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22050950

INTIME

[V] [T]

Représenté par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2022-001


N° 47/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [L] [F] s'est désisté de son appel suivant conclusions en date du 14 mars 2025,

Que Monsieur [V] [T] a accepté ce désistement suivant conclusions en date du 14 mars 2025,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 27 Mars 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

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