CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/20819
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/20819 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ4Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024
Date de saisine : 30 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/81798 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 3] le 21 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. [2], représentée par Me Delphine MORICONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A831 - N° du dossier 2021004
Intimée :
S.C.I. [1] exerce l'activité commerciale d'acquisition, d'administration et d'exploitation par bail, de location ou autrement de tous autres immeubles., représentée par Me Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0136
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le13 Janvier 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 Mars 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 27 Mars 2025
Le greffier Le conseiller délégué
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