CA Paris, 27 mars 2025, RG 25/00056

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

DU 27 MARS 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00056 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3DE

Sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt n° 9 rendu le 09 janvier 2025 par la cour d'appel de PARIS Pôle 4 chambre 9B - RG n° 22/00264 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSUU

APPELANTS

Madame [O] [Y] née [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

INTIMÉS

[11]

Gestion du Surendettement

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparante

[10]

Chez [13] - Service Surendettement

[Adresse 14]

[Localité 4]

non comparante

[10]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 6]

non comparante

[8]

Service Recouvrement

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

[13]

Service Surendettement

[Adresse 14]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

Statuant sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle, l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente de chambre et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 09 janvier 2024, la cour d'appel de Paris pôle 4-chambre 9B a rendu un arrêt n° 9 (RG n°22/00264) statuant en appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 26 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge et portant sur une affaire opposant M. [G] [Y] et Mme [O] [Y] née [F] à ses créanciers dans le cadre d'une procédure de surendettement.

La cour a notamment confirmé le jugement déféré et y ajoutant, dit que les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 215 mois, à compter du 1er mars 2025 selon les modalités suivantes :

Créancier/dette

Restant dû à la date de l'arrêt

215 mensualités du 1er mars 2025 au 1er février 2043

Effacement à l'issue

Dettes immobilières (rang 1)

164 491,33 euros

[8]

7 443,37 euros

33,75 euros

187,12 euros

[11] prêt numéro 151787A

18 041,98 euros

81,75 euros

465,73 euros

[11] -prêt numéro 247787A

82 097,43 euros

374,25 euros

1 633,68 euros

[11] -prêt numéro 41128A

56 908,55 euros

258,75 euros

1 277,30 euros

748,50 euros

3 563,83 euros

Crédits à la consommation (rang 2)

58 224,82 euros

[10] 44223645939003 

28 112,41 euros

50 euros

6 612,41 euros

[10] 42353449659003

28 112,41 euros

50 euros

6 612,41 euros

[10] 0004175159000004748984095

1 000 euros

0 euro

1 000 euros

[10] 000417519000004966136581

1 000 euros

0 euro

1 000 euros

100 euros

15 224,82 euros

Total

222 716,15 euros

848,50 euros/mois

18 788,65 euros

Par requête en date du 29 janvier 2025 reçue au greffe de la cour d'appel le 20 février 2025, la société [13] a sollicité la rectification de cet arrêt en ce que le dispositif en pages 7 et 8 dans le tableau des mesures, contient une erreur de calcul quant aux soldes de dettes effacées concernant les deux créances de la [10] de 28 112,41 euros, avec des soldes selon elle de 17 009,05 euros et pas de 6 612,41 euros comme indiqué par erreur.

Par avis du 04 mars 2025, la cour a informé les parties de cette demande de rectification d'une erreur matérielle et les a invitées à lui adresser leurs observations. Elle les a également informées que la décision serait prononcée le 27 mars 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Seule le [11] a écrit pour indiquer qu'il n'avait pas d'observation à formuler.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande et que lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

L'erreur matérielle dénoncée par le requérant est manifeste et il convient de rectifier tant la page 6 que le dispositif de l'arrêt en pages 7 et 8 en substituant le tableau ci-dessous à celui mentionné initialement :

Créancier/dette

Restant dû à la date de l'arrêt

215 mensualités du 1er mars 2025 au 1er février 2043

Effacement à l'issue

Dettes immobilières (rang 1)

164 491,33 euros

[8]

7 443,37 euros

33,75 euros

187,12 euros

[11] prêt numéro 151787A

18 041,98 euros

81,75 euros

465,73 euros

[11] -prêt numéro 247787A

82 097,43 euros

374,25 euros

1 633,68 euros

[11] -prêt numéro 41128A

56 908,55 euros

258,75 euros

1 277,30 euros

748,50 euros

3 563,83 euros

Crédits à la consommation (rang 2)

58 224,82 euros

[10] 44223645939003 

28 112,41 euros

50 euros

17 362,41 euros

[10] 42353449659003

28 112,41 euros

50 euros

17 362.41 euros

[10] 0004175159000004748984095

1 000 euros

0 euro

1 000 euros

[10] 000417519000004966136581

1 000 euros

0 euro

1 000 euros

100 euros

36 724,82 euros

Total

222 716,15 euros

848,50 euros/mois

40 288,65 euros

Il convient de laisser la charge des dépens de la présente procédure au trésor public.

PAR CES MOTIFS