CA Montpellier, 27 mars 2025, RG 25/00267

ARRÊT n°

SS/NC

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DU 27 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QQPH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 DECEMBRE 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 13]

N° RG21/000263

APPELANTS :

Monsieur [G] [P]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Camille CARBONELL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Madame [S] [O] épouse [P]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Camille CARBONELL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

Etablissement [8]

C°/ CM CIC Services CCS SRDT [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non représenté

Société [15]

[Adresse 14]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

S.A.S.U. [11]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non représentée

- signé par Mme Nelly CARLIER, conseillère, faisant fonction de Présidente et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

Par jugement du 9 décembre 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en matière de surendettement en faveur de M. [G] [P] et Mme [S] [O] épouse [P] a notamment :

- fait droit au recours de M. [G] [P] et Mme [S] [O] épouse [P] à l'encontre des mesures imposées en date du 24 septembre 2021

- dit que leurs dettes seront rééchelonnées pendant la durée de 84 mois au taux de 0 % selon les modalités déterminées dans le plan annxé au présent jugement, avec effacement à l'issue.

- laissé les dépens à la charge du Trésor.

Par déclaration en date du 27 décembre 2024 reçue le 14 janvier 2025 au greffe de la Cour, M. [G] [P] et Mme [S] [O] épouse [P] ont interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées le 25 février 2025 par la voie électronique, M. [G] [P] et Mme [S] [O] épouse [P] demandent à la Cour de :

- recevoir M. [P] [G] et Mme [P] [S] née [O] en toutes leurs écritures, fins et conclusions ;

- En conséquence, donner acte à M. [P] [G] et Mme [P] [S] née [O] de leur désistement d'instance ;

- déclarer le désistement parfait ;

- prononcer l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/00267 et le dessaisissement de la Juridiction.

Aucun appel incident n'a été formulé antérieurement.

Il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel de M. [G] [P] et de Mme [P] [S] née [O], lequel est parfait.

PAR CES MOTIFS