CA Metz, 27 mars 2025, RG 25/00078

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

6ème Chambre

MINUTE N° 25/00048

N° RG 25/00078 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJXP

RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00195

S.A.S. GENERAL CARS 57

Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur [L] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 MARS 2025

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu l'article 906-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 16 Janvier 2025 et que l'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 26 Février 2025 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procéder à la signification de la déclaration d'appel accompagnée de l'avis de fixation à bref délai dans le délai de 20 jours;

Attendu qu'un avis de caducité a été adressé à l'appelant le 26 mars 2025 et que le conseil de l'appelant a indiqué qu'il ne procéderait pas à la signification.

PAR CES MOTIFS