CA Colmar, 24 mars 2025, RG 24/00095

MINUTE N° 25/165

Copie exécutoire à :

- Me Christine BOUDET

- Me Eulalie LEPINAY

Copie à:

- greffe du JEX de [Localité 5]

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 24 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00095 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGWM

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 décembre 2023 par le juge de l'exécution délégué au tribunal de proximité de Sélestat

APPELANTE :

Madame [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN Division du recouvrement forcé et contrôle fiscal, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement ce jour

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2023 par madame [B] [E] à l'encontre du jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le juge de l'exécution délégué au tribunal de proximité de Sélestat enregistré sous le numéro RG 22/00099,

Vu les conclusions de désistement d'appel avec frais compensés en date du 21 Mars 2025 par madame [B] [E] et la Direction régionale des finances publiques du département du Bas-Rhin,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS