CA Amiens, 27 mars 2025, RG 25/00418

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/00363 du : 29 Novembre 2024

N° RG 25/00418 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JII6

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 20 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024L00767

S.A.S.U. VETEMENTS PROTECTION SECURITE

Représentée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau D'AMIENS

APPELANTE

S.C.P. SCP PHILIPPE ANGEL - [G] [Y] - SYLVIE DUVAL Représentée par Maître [G] [Y], ès-qualitès de Mandataire Judiciaire de la Société VETEMENTS PROTECTION SECURITE en vertu d'un jugement du 22 mai 2024 puis de Mandataire Liquidateur en vertu du jugement du 20 novembre 2024 dont appel rendus par le Tribunal de commerce de COMPIEGNE

S.E.L.A.R.L. V & V ASSOCIES Représentée par Maître [W] [H], ès-qualités d'Administrateur Judiciaire de la Société VETEMENTS PROTECTION SECURITE en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de COMPIEGNE le 18 septembre 2024

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,

Vu la déclaration d'appel n°25/00363 en date du 29 novembre 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00418 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JII6,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 24 janvier 2025,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 février 2025,

Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du Code de procédure civile, soit pour le 13 février 2025, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/00363 ;

PAR CES MOTIFS