TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/07796

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 24/07796 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2QU

Minute : 25/00308

DESISTEMENT

DU 20 Mars 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 20 mars 2025,

Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, en présence de Madame [I] MONTEBELLO, auditrice de jutice, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [Z],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie DUAULT, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Société Anonyme 1001 VIES HABITAT,
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 04 septembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de l’action ;

Attendu que la partie défendresse accepte le désistement d’instance et d’action.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07796 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2QU;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Sinda OUESLATI