TJ 33063, 27 mars 2025, RG 25/02053
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Texte de la décision
N° RG 25/02053 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GMN
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE
54G
N° RG 25/02053
N° Portalis DBX6-W- B7J-2GMN
Minute n°2025/
DU : 27 Mars 2025
AFFAIRE :
SA AXA FRANCE IARD
C/
SCP SILVESTRI BAUJET SA GAN ASSURANCES
SARL CARVALHO
SMA
SAS AQUIFAB
SA MAAF ASSURANCES
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
SARL KAUFMAN & BROAD GIRONDE
SA ALLIANZ IARD
SMABTP
BTP CONSULTANTS
MAGICA VENGUARDA LDA UNIPESSOAL
LIBERTY SEGUROS
TEASUAL
Grosse délivrée
le
à
SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me Gaëlle CHEVREAU
SELARL DGD AVOCATS
SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL
SELARL GALY & ASSOCIÉS
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
SCP MAATEIS
SELARL RACINE BORDEAUX
Me Floriane VERDIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO et CNR de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
[Adresse 8]
[Localité 25]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SCP SILVESTRI BAUJET en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECBR
[Adresse 7]
[Localité 9]
défaillante
SA GAN ASSURANCES
[Adresse 22]
[Localité 17]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL CARVALHO
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 12]
représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMA
[Adresse 21]
[Localité 18]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS AQUIFAB aux droits de laquelle vient la SASU DSA AQUITAINE (siège social : [Adresse 2])
[Adresse 6]
[Localité 13]
représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS AQUIFAB
[Adresse 27]
[Localité 20]
représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
[Adresse 4]
[Localité 24]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL KAUFMAN & BROAD GIRONDE
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ALLIANZ IARD
[Adresse 28]
[Adresse 28]
[Localité 23]
défaillante
SMABTP
[Adresse 21]
[Localité 18]
défaillante
SAS BTP CONSULTANTS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 19]
représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
MAGICA VENGUARDA LDA UNIPESSOAL
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Adresse 14] (PORTUGAL)
défaillante
LIBERTY SEGUROS SA
[Adresse 15]
[Localité 3] (PORTUGAL)
représentée par Me Floriane VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL TEASUAL
[Adresse 16]
[Localité 11]
représentée par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON (avocat plaidant)
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 30 juin 2023 qui a notamment sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [U] [J], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente et sursis à statuer sur les dépens ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de réinscription au rôle, de jonction et de désistement partiel de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 reçues au Greffe par RPVA le 12 février 2025 aux fins de désistement partiel d’instance à l’égard uniquement de la SAS BTP CONSULTANTS ;
Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de la SAS BTP CONSULTANTS reçues au Greffe par RPVA le 17 mars 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités, à l’égard de la SAS BTP CONSULTANTS, qui accepte le désistement partiel d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement partiel d’instance de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 uniquement à l’égard de la SAS BTP CONSULTANTS ;
DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;
DISONS que les dépens de cette partie d’instance resteront à la charge de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 27 Mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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