TJ 35238, 28 mars 2025, RG 25/02691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

service des hospitalisations
sous contrainte

N° RG 25/02691 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ24
Minute n° 25/00274
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
ISOLEMENT

Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN
DE LA MESURE D’ISOLEMENT

Le 28 mars 2025 à

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Statuant sans audience, selon une procédure écrite,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [D] [Y]
née le 04 Août 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Non auditionnée (certificat médical art. L.3211-12-2 III), non représentée

En l’absence du Ministère public

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 28 mars 2025, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS