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TJ 35238, 28 mars 2025, RG 23/09391


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Date
28/03/2025
Numéro
23/09391
Lieu / cour
tj35238
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
67e6fa0f71e5a74b6b141665

Texte de la décision

833 caractères

Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE STATUANT SUR UNE CONTESTATION DE CRÉANCE

N° RG 23/09391 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXNA

Ordonnance rendue le 28 mars 2025, par Léo GAUTRON, Juge, Juge commissaire, assisté de Odile JACQUOUTON, greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge-commissaire, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, exécutoire de plein droit à titre provisoire, à communiquer au mandataire judiciaire et à notifier au débiteur et au créancier par les soins du greffe, en dernier ressort ;

Rejette la créance de 141 euros euros à titre chirographaire déclarée par le débiteur pour le compte du créancier : [2] ;

Dit que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de la procédure.

Le greffier, Le juge-commissaire,

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