TJ 35238, 28 mars 2025, RG 23/09391
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Texte de la décision
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE STATUANT SUR UNE CONTESTATION DE CRÉANCE
N° RG 23/09391 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXNA
Ordonnance rendue le 28 mars 2025, par Léo GAUTRON, Juge, Juge commissaire, assisté de Odile JACQUOUTON, greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, exécutoire de plein droit à titre provisoire, à communiquer au mandataire judiciaire et à notifier au débiteur et au créancier par les soins du greffe, en dernier ressort ;
Rejette la créance de 141 euros euros à titre chirographaire déclarée par le débiteur pour le compte du créancier : [2] ;
Dit que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de la procédure.
Le greffier, Le juge-commissaire,
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