TJ 91228, 27 mars 2025, RG 25/00979

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 27 mars 2025

N° RG 25/00979 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q24S

MINUTE N°487

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION au titre du péril imminent

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER
Rendue le 27 mars 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [M] [W]
né le 07 Décembre 1981 à [Localité 3] (BENIN) ([Localité 2])
Non comparant

TUTEUR :

UDAF 91
sis [Adresse 1]
Non comparant

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN, par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 25 Mars 2025;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 26 mars 2025;

A l’audience du 27 Mars 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS