TJ 68224, 28 mars 2025, RG 25/00072
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00237
N° RG 25/00072
N° Portalis DB2G-W-B7J-JFVI
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
du 28 mars 2025
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [I] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.S.U. ALSACE POLE ENERGIE RENOVATION FRANCAIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
- partie défenderesse -
CONCERNE : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile,
L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.
En l’espèce, la SASU ALSACE POLE ENERGIE RENOVATION a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de COLMAR. Ce dernier a désigné comme mandataire judiciaire la SAS [C] & Associés prise en la personne de Me Maître [H] [C].
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SASU ALSACE POLE ENERGIE RENOVATION par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance.
Les demandes des parties sont réservées.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 28 janvier 2025 du tribunal judiciaire de COLMAR qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU ALSACE POLE ENERGIE RENOVATION ;
ENJOIGNONS à la Monsieur [I] [B] de mettre en cause les organes de la procédure collective par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut de régularisation, l’affaire sera radiée ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience d’orientation du 23 mai 2025.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’orientation
Copie à :
Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT
le 28 Mars 2025
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