TJ 68224, 27 mars 2025, RG 24/00384
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
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Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00232
N° RG 24/00384 - N° Portalis DB2G-W-B7I-[U]
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
27 MARS 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. RESTALLIANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jeanne ROTH de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47, Me Jonathan DEL VECCHIO, avocat au barreau de LYON, vestiaire:
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Association DE READAPTATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marc STAEDELIN de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 17
- partie défenderesse -
NOUS, Jean-Louis DRAGON, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître [N] [K] de l’AARPI [K] - [X] déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande et de son action, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu que Maître [R] [B] de l’ASSOCIATION [B] MULLER, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord et accepte que chaque partie conserve ses propres frais ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [N] [K] de l’AARPI [K] - [X] ès-qualités de son désistement d’instance et d’action, à Maître [R] [B] de l’ASSOCIATION [B] MULLER de son acceptation ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais.
Le greffier Le juge de la mise en état
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