Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 45234, 27 mars 2025, RG 24/05613


Vérifier : TJ 45234, 27 mars 2025, RG 24/05613 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2025
Numéro
24/05613
Lieu / cour
tj45234
Chambre
JCP-Baux d'habitation
Type
other
Id
67e71fc171e5a74b6b147c59

Texte de la décision

1,030 caractères

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

Minute :

N° RG 24/05613 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G57D

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Madame [U], muinie d'un pouvoir de représentation

à

Madame [Z] [J],
Demeurant [Adresse 2]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Septembre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Sarah GIUSTRANTI, Juge, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.