TJ 67482, 28 mars 2025, RG 25/00466

Tribunal judiciaire
de [Localité 8]

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[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00466 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NONR

Le 28 Mars 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 24 Mars 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] concernant M. [I] [O] né le 03 Août 1987 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 12 juillet 2023 ;

Vu le certificat médical en date du 16 août 2023 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [I] [O] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] en date du 16 août 2023 ;

Vu le certificat médical en date du 18 mars 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [I] [O] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] en date du 18 mars 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du 27 janvier 2025 et vu le certificat médical mensuel du 24 février 2025 ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [I] [O] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Nathalie SOMMER, avocate de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par le CH d’[Localité 7] que la procédure a été respectée ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte pour un péril imminent dans le cadre d’une réintégration en hospitalisation complète depuis le 18 mars 2025 suite à des idées suicidaires et des injonctions hallucinatoires ayant conduit à un passage aux urgences ;

Attendu que lors de l’audience, le patient ne sollicitait pas la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte considérant qu’il était encore trop fragile pour sortir ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l'état psychiatrique du patient ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS