CA Toulouse, 27 mars 2025, RG 22/03906

27/03/2025

N° RG 22/03906 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCRG

Décision déférée - 21 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse -21/02795

[M] [Z] [L] née [O]

S.A.R.L. LE JARDIN DE [Z]

C/

[N] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°53

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Le vingt sept Mars deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [M] [Z] [L] née [O],décédée

Représentée par Me Charlie LIPPENOO, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. LE JARDIN DE [Z], société liquidée pour extinction de passif par effet du jugement rendu par le tribunal de commerce de AGEN du 1er juillet 2020, dument représentée par Madame [M], [Z] [L], agissant en qualité de mandataire ad hoc et désignée à cet effet par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de AGEN en date du 09 mai 2023, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Charlie LIPPENOO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Maître [N] [B], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige:

Par déclaration en date du 08 novembre 2022, Madame [M] [Z] [L] née [O] et la S.A.R.L. LE JARDIN DE [Z] ont relevé appel du jugement du 21 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse.

Le 24 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a été informé par Maître LIPPENOO du décès de Madame [M] [Z] [L] née [O] qui est une cause d'interruption de l'instance

Motifs de la décision :

Il ressort des échanges entre les parties que Madame [M] [Z] [L] née [O] est décédé le [Date décès 1] 2024.

Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

L'instance sera reprise selon les modalités de l'article 373 du dit code.

Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience de mise en état aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l'instance.

Par ces motifs :