CA Toulouse, 27 mars 2025, RG 16/06131

27/03/2025

N° RG 16/06131 - N° Portalis DBVI-V-B7A-LK27

Décision déférée - 07 Décembre 2016 - Tribunal de Grande Instance de FOIX -15/00291

[E] [T]

[V] [Y]

SCI LOR

C/

SA BANQUE CIC SUD-OUEST

Notifié par RPVA le

1 copie dossier

1 ccc Me Degioanni

1 ccc Me Lesprit

1 LS [E] [T]

[Adresse 2]

1 LS SCI LOR

1 LS SA BANQUE CIC SUD-OUEST RCS BORDEAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°52

***

Le vingt sept Mars deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE

Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE

SCI LOR, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE

INTIMEE

SA BANQUE CIC SUD-OUEST RCS BORDEAUX, Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme au capital de 155 300 000 Euros, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Anthony LESPRIT de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE

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Exposé du litige :

Par ordonnance du 7 juin 2018, le conseiller de la mise en état a, au visa des articles, articles 370 et 376 du Code de procédure civile ;

- Constaté l'interruption de l'instance ;

- Imparti aux parties un délai de 5 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation de l'appel sera prononcée ;

A ce jour, il n'a pas été satisfait à ces demandes.

Il y a lieu en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire en exécution des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

L'affaire pourra être réinscrite à la demande de l'une des parties sollicitant sa fixation pour plaidoirie.

PAR CES MOTIFS