CA Paris, 28 mars 2025, RG 25/01676

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBQB

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2025, à 16h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [L] [I] [V]

né le 02 octobre 1949 à [Localité 2], de nationalité mauricienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

ayant pour conseil choisi Me Samir Lassoued, avocat au barreau du Val d'Oise

Tous deux informés le 27 mars 2025 à 16h06, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 27 mars 2025 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro 25/1143 et celle introduite par le recours de M. [J] [L] [I] [V] enregistrée sous le numéro 25/1142, déclarant le recours de M. [J] [L] [I] [V] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant le demande d'examen médical de compatibilité et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [L] [I] [V] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 25 mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 mars 2025, à 16h31, par M. [J] [L] [I] [V] ;

- Vu les observations du conseil de l'intéressé reçues le 27 mars 2025 à 17h21 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de déclaration d'appel ne permettent manifestement pas de mettre fin à la rétention administrative ou qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative.

En l'espèce, Monsieur [V] conteste l'arrêté de placement en rétention pris à son encontre au motif qu'il n'aurait pas tenu compte de son état de santé. Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n'apporte aucun élément permettant qu'il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

Il convient, en outre, d'ajouter que l'état de santé de Monsieur [V] a, en tout état de cause, été pris en compte par l'administration puisque dès son admission au centre il a fait l'objet d'une visite médicale, laquelle n'a conclu ni à la nécessité d'une hospitalisation, ni à l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention.

Enfin, l'ensemble des pièces relatives à l'état de santé de Monsieur [V] sont anciennes de sorte qu'il n'est nullement établi l'actualité de problèmes de santé incompatibles avec une rétention.

PAR CES MOTIFS