CA Dijon, 27 mars 2025, RG 24/00697

S.A.R.L. SARL AUBRY JMF

C/

[L] [V]-[Y]

Copies délivrées aux représentants des parties le 27 Mars 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 MARS 2025

MINUTE N°

N° RG 24/00697 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRW4

APPELANTE :

S.A.R.L. SARL AUBRY JMF

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Claudy GROSJEAN de la SELARL G.C.D.C., avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIME :

Monsieur [L] [V]-[Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M. [S] [O] (Défenseur syndical ouvrier)

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de M. [V]-[Y] reçues le 23 décembre 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de déclarer l'appel irrecevable,

Vu la lettre du conseil de la société Aubry J-M-F (la société) en date du 19 décembre 2024 valant désistement d'appel,

Vu le jugement du 8 octobre 2024,

Vu la déclaration d'appel du 24 octobre 2024,

MOTIFS :

M. [V]-[Y], assisté d'un défenseur syndical, soulève l'irrecevabilité de l'appel en ce que le jugement précité aurait été rendu en dernier ressort en raison du taux de compétence fixé à 5 000 euros.

L'article D. 1462-3 du code du travail dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Ce taux est applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2020.

En l'espèce, le conseil de prud'hommes a été saisi le 4 juillet 2023 par M. [V]-[Y].

Ses dernières demandes portaient sur un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de 2 188 euros et le paiement de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement indique qu'il est rendu en premier ressort.

Cette qualification, erronée, est indifférente.

Dès lors que le montant des demandes de M. [V]-[Y] est inférieur à 5 000 euros, le jugement, rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel.

L'appel formé le 24 octobre 2024 est donc irrecevable.

Par ailleurs, la lettre du 19 décembre 2024 ne vaut pas conclusions de désistement lesquelles sont indispensables en cas de procédure avec représentation obligatoire.

Le conseiller de la mise en état n'est donc pas saisi de cette demande.

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :