CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 25/00387

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00387 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGYU

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M75

Affaire :

M. [P] [H]

Représentant : Me [B], avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]

S.E.L.A.R.L. [5] [M] Pris en la personne de Me [G] [M], Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL [6]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 18 février 2025 transmis au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS