Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/16592


Vérifier : CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/16592 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/03/2025
Numéro
21/16592
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-2
Type
ordonnance
Id
67e791d5569d7a8fcc7608c0

Texte de la décision

1,306 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 21/16592 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOHW

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2025/M036

Affaire :

M. [T] [F]

Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.C.P. BR ASSOCIES, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société CG TRANS SARL

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5]

Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assisté e de Madame Caroline POTTIER, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis par le greffe le 15 Mars 2022.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 28 Mars 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.