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CA St Denis Reunion, 28 mars 2025, RG 24/01286


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Date
28/03/2025
Numéro
24/01286
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
ordonnance
Id
67e791da569d7a8fcc7608fa

Texte de la décision

1,956 caractères

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 24/01286 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFWH

APPELANT

SCP [V] [I] ET [N] [O], NOTAIRES ASSOCIÉS,

[Adresse 1]

Représentant: Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [D] [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Etablissement CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA REUNION

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. [M] La SELARL [M], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 6], prise en la personne de Maître [S] [M], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [I] & [N] [O] NOTAIRES ASSOCIES, société civile professionnelle de Notaires dont le siège est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 329 262 356

Désignée à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint Pierre le 9 juillet 2024

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 28 Mars 2025

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 4 octobre 2024 enregistrée au greffe sous le RG 24/1286 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint Pierre en date du 9 juillet 2024 et attribuée à la chambre civile

Vu l'ordonnance du 04 décembre 2018 relative à la répartition dans les chambres et services de la Cour d'Appel

Renvoyons l'affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER

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