TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/00922
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7] DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00922 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G33O
N° MINUTE 25/00170
JUGEMENT DU 25 MARS 2025
EN DEMANDE
Monsieur [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 6]
Direction de l’Autonomie - [8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Madame [H] [G] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 31 mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [K] [I] recevable,
JUGE que les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [K] [I] justifient, à la date du 22 août 2023, un taux d’incapacité inférieur à 80% sans station debout pénible,
En conséquence,
DEBOUTE Monsieur [K] [I] de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité »,
CONDAMNE Monsieur [K] [I] aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [5].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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