TJ 93008, 31 mars 2025, RG 25/00366
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q5Q
Minute n°: 25/00667
S.A. RATP HABITAT
Représentant : Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0279
C/ S.A.R.L. SARL RESTAURANT NEMRI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 31 Mars 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART
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