TJ 93008, 27 mars 2025, RG 25/00962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
[XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/00962 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RVZ

Minute : 25/00303

DU 27 Mars 2025

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 27 MARS 2025 par la toque

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 27 Mars 2025

Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR

Comité d’entreprise Le Comité social et économique de la société GALAP AGOS SASU pris en la personne de son secrétaire Monsieur [S] [I], domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocats au barreau de PARIS vestiaire : P469

C/

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. GALAPAGOS,
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Guillaume BORDIER, de la SELARL CAPTSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS: vestiaire : K020

EXPOSÉ DU LITIGE

Le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Janvier 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par conclusions en date du 11 mars 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, par conclusions en date du 23 mars 2025 ce désistement.

LE TRIBUNAL

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00962 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RVZ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI