TJ 93008, 20 janv. 2025, RG 24/06306

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/06306 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU3V

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 20 Janvier 2025

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 20 Janvier 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [Y] [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

S.A. SEYNA
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Juillet 2024 ;

MOTIFS

Le demandeurs, représenté par leur avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX, ont déclaré expressément par courrier en date du 17 décembre 2024 se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS