TJ 93008, 13 févr. 2025, RG 24/07999

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/07999 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3I2

Minute :

DESISTEMENT

DU 13 Février 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 13 Février 2025

Sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant [Adresse 2]
représentée par Monsieur [L] [O]

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [D] [T], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Valentine REBERIOUX, avocate au barreau de Paris

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Août 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07999 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3I2;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Le greffier Le président

Yann LACHAT Hélène DUBREUIL