TJ 69123, 24 mars 2025, RG 20/00702

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 34]

Quatrième Chambre

N° RG 20/00702 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVY3

Jugement du 24 Mars 2025

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Sophie LAURENDON de la SELARL ADK,
vestiaire : 1086

Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS,
vestiaire : 538

Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS,
vestiaire : 446

Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES,
vestiaire : 172

Me Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, vestiaire : 875

Me Shanie ELJERRAT,
vestiaire : 1387

Me Marie POCHON,
vestiaire : 1156

Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF,
vestiaire : 704

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 24 Mars 2025 le jugement réputé contradictoire suivant,

Le dossier initialement mis en délibéré au 17 mars 2025 a été prorogé au 24 mars 2025

Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Septembre 2024 avec effet différé au 31 décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Janvier 2025 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président
Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, la REGIE LE SYNDIC EQUITABLE SARL
domiciliée : chez LE SYNDIC EQUITABLE
[Adresse 18]
[Localité 21]

représentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

La société HDI GLOBAL SE, Société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 37]
[Localité 29]

représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Patrick MENEGHETTI de MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

La Société SMA SA, nouvelle dénomination de la Société SAGENA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 19]
[Localité 26]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

SOGESSUR, compagnie d’assurance, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 36]
[Adresse 7]
[Localité 30]
INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 32] - ARMENIE
[Adresse 4]
[Localité 23]

représenté par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Madame [F] [A] épouse [E]
née le [Date naissance 17] 1982 à [Localité 32] - ARMENIE
[Adresse 4]
[Localité 23]

représenté par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 35] (75)
[Adresse 28]
[Localité 22]

représenté par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON

SA MAAF ASSURANCES, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 33]
[Localité 27]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

RICHARD [P] EXPERTISES, Société à respnsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 20]
[Localité 1]

représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 5]
[Localité 25]

représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 15] 1958 à [Localité 31] (SYRIE)
[Adresse 2]
[Localité 24]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

Madame [B] [M] épouse [D]
née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 31] (SYRIE)
[Adresse 3]
[Localité 24]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 12] est un bâtiment d’habitation en R+3, comprenant deux commerces au rez-de-chaussée. Il est soumis aux dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il a subi notamment :
Un dégât des eaux le 31 mars 2010 visible au plafond du passage commun d’accès au rez-de-chaussée, dont l’origine est attribuée aux copropriétaires du deuxième étage centre, Monsieur [R] [E] et Madame [F] [A],Un dégât des eaux signalé le 28 avril 2014 par Madame [V], copropriétaire du deuxième étage nord, impactant le lot du premier étage nord, appartenant désormais à Madame [Y] (anciennement [K]) dans le cadre duquel la SARL RICHARD [P] EXPERTISES est intervenue en mai 2014 pour donner un avis sur les désordres et les éventuelles atteintes à la structureUn dégât des eaux le 18 octobre 2014, provenant de l’appartement [E] au détriment du porche de l’immeuble, dans le cadre duquel est intervenue à nouveau la SARL RICHARD [P] EXPERTISE le 25 décembre 2014Un affaissement du plafond de la cuisine de l’appartement du deuxième étage nord appartenant à Madame [V], correspondant au plancher du logement de Monsieur [T], le 27 février 2015, L’effondrement d’une partie du plafond dans le lot du premier étage nord appartenant à Madame [Y] et, dans une moindre mesure, dans le logement du premier étage centre, appartenant à Monsieur [N], correspondant au plancher de la salle de bains du logement [E], le [Date décès 16] 2015.
Par ordonnance du 26 avril 2016, le juge des référés a ordonné une expertise confiée, finalement, à Monsieur [H], qui a rendu un rapport le 26 juillet 2019.

Par acte d’huissier de justice signifié les 27, 28, 29 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon :
La société de droit étranger HDI GLOBAL SE en sa qualité d’assureur de l’immeuble à partir du 1er janvier 2015La société anonyme SMA SA en sa qualité d’assureur de l’immeuble du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014Monsieur [R] [E] et Madame [F] [A]Monsieur [I] PETROTLa société d’assurances mutuelles MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur PETROTLa SARL RICHARD [P] EXPERTISELa SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL RICHARD [P] EXPERTISE.
Par ordonnance du 22 juin 2021, le juge de la mise en état a, en substance :
Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée au syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] irrecevables comme prescrites les demandes dirigées contre la société HDI GLOBAL SE par Monsieur [T], son assureur MAAF ASSURANCES et la société SMA SA.
Cette décision a été partiellement infirmée par un arrêt du 17 février 2022, la Cour d’appel de [Localité 34] considérant comme recevables, car non prescrites, les demandes de la société MAAF ASSURANCES contre la société HDI GLOBAL SE.

Par exploit du 16 mars 2021, Monsieur [E] et Madame [A] ont appelé en cause Monsieur [G] [D] et Madame [B] [M] épouse [D], qui leur ont vendu l’appartement. La jonction a été ordonnée par le juge de la mise en état le 25 juin 2021.
Par conclusions notifiées le 7 octobre 2021, la compagnie SOGESSUR, en sa qualité d’assureur de Monsieur [C] [N], copropriétaire, est intervenue volontairement à l’instance pour exercer un recours subrogatoire.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] à Lyon 9ème sollicite du tribunal de :

A titre principal,

REJETER les conclusions et les demandes adverses comme étant mal fondées et injustifiées

CONSTATER que l’assignation vient interrompre les délais légaux

CONDAMNER Monsieur [R] [E] et Madame [F] [A], solidairement avec le cabinet RICHARD [P] EXPERTISE et son assureur la compagnie MMA IARD, au règlement des sommes liées aux réparations du désordre n°1, soit :
- 36.279 € TTC au titre de la réfection des parties communes,
- 25.749 € TTC au titre de la reprise de l’appartement [E],
- 14.834 € TTC au titre de la reprise de l’appartement [N],
outre les intérêts calculés sur l’indice BT01 à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise, le 26 juillet 2019

CONDAMNER Monsieur [I] [T] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, au règlement des sommes liées aux réparations du désordre n°2, soit :
- 7.423,30 € TTC au titre de la réfection des parties communes,
- 21.130 € TTC au titre de la reprise de l’appartement [V],
outre les intérêts calculés sur l’indice BT01 à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise, le 26 juillet 2019

CONDAMNER toute partie succombant au remboursement des frais engagés par le syndicat des copropriétaires, soit la somme de :
- 10.239,98 € au titre des frais avancés, s’agissant du sinistre n°1,
- 9.450 € au titre des frais avancés, s’agissant du sinistre n° 2,

CONDAMNER l’assureur de l’immeuble du [Adresse 10] garantissant le sinistre n°1 à relever et garantir le syndicat des copropriétaires pour toute condamnation qui pourrait être prononcée au titre de ce sinistre, et à préfinancer les travaux préconisés par l’expert dans son rapport

CONDAMNER l’assureur de l’immeuble du [Adresse 10] garantissant le sinistre n°2 à relever et garantir le syndicat des copropriétaires pour toute condamnation qui pourrait être prononcée au titre de ce sinistre, et à préfinancer les travaux préconisés par l’expert dans son rapport

CONDAMNER le cabinet RICHARD [P] EXPERTISE et son assureur la compagnie MMA IARD à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de celui-ci en lien avec son défaut de conseil

PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

A titre subsidiaire, et si le tribunal venait à considérer que l’origine et la cause des désordres se situent en partie commune de l’immeuble :

CONDAMNER Monsieur [R] [E] et Madame [F] [A], solidairement avec le cabinet RICHARD [P] EXPERTISE et son assureur la compagnie MMA IARD, Monsieur [I] [T] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, ainsi que toute partie succombant, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toute condamnation

CONDAMNER toute partie succombant au paiement de la somme de 17 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens, comprenant notamment les procès-verbaux de constats d’huissier des 21 décembre 2015 et 6 janvier 2016, ainsi que les frais d’expertise exposés par le syndicat des copropriétaires, dont distraction faite au profit de Maitre GEOFFRAY, avocat sur son affirmation de droit.

Le syndicat des copropriétaires agit sur le fondement des articles 14 et 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 1241 et 1242 du Code civil.

Concernant le sinistre n°1, correspondant à l’effondrement le [Date décès 16] 2015 du plancher au R+2 au droit de la salle de bain de l’appartement du centre de l’immeuble, appartenant à Monsieur [J] et Madame [A] : il suppose des travaux de réfection certes des parties privatives, mais également des parties communes de sorte que le syndicat des copropriétaires estime avoir intérêt à agir.

Pour le demandeur, le sinistre est imputable à une défaillance progressive du réseau privatif d’évacuation de l’appartement des consorts [J], lesquels devaient l’entretenir bien qu’il soit inscrit dans le plancher partie commune. Quelle que soit la date de leur acquisition, les époux [E] ont donc commis une négligence qui engage leur responsabilité en application de l’article 1241 du Code civil.

De plus, le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité contractuelle de la société RICHARD [P] EXPERTISE, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, pour un manquement à son obligation de conseil. Il lui reproche de ne pas avoir effectué les sondages utiles lors de son diagnostic en décembre 2014, destiné à vérifier que les dégâts des eaux n’avaient pas porté atteinte à la structure de l’immeuble. Ce manquement n’a pas permis de mettre en évidence la détérioration de la structure.

Concernant le sinistre n°2, correspondant à l’affaissement du plafond au droit de la fenêtre de la cuisine de l’appartement situé au R+2 nord de l’immeuble appartenant à Madame [V], et à la fissure évolutive apparue à la liaison du mur de façade, le syndicat des copropriétaires reprend l’analyse de l’expert pour considérer qu’ils proviennent du déversement de la poutre muralière porteuse du plancher séparant le logement de Madame [V] de celui de Monsieur [T], lequel a été provoqué par un dégât des eaux au long cours, débuté en 2015 au niveau de l’alimentation en eau des vasques de la salle de bains du logement de Monsieur [T]. Le syndicat des copropriétaires estime que l’absence de réparation de cette fuite constitue une négligence qui engage la responsabilité de Monsieur [T] sur le fondement de l’article 1241 du Code civil. Le demandeur soutient que ces infiltrations sont l’élément déclencheur de l’affaissement de la muralière, peu important la malfaçon originelle de celle-ci et les modifications de charges ultérieures, lesquelles n’ont fait qu’aggraver le phénomène.

Dans les deux cas, le syndicat des copropriétaires s’engage au reversement des sommes aux copropriétaires et à la réalisation des travaux qui impactent les parties communes. Il rappelle pouvoir agir pour la réparation des dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives. Il estime avoir été valablement autorisé à ce titre par l’assemblée générale des copropriétaires.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires sollicite la garantie de ses assureurs, outre le préfinancement des travaux. Il conteste la prescription biennale opposée par la société HDI GLOBAL SE, dès lors que le sinistre n°2 a débuté en 2015, que l’assureur a été assigné en 2016, que le rapport d’expertise a été rendu en 2019 et l’assignation au fond délivrée en 2020. Il ajoute que la garantie dégât des eaux du contrat est déclenchée par la réclamation et s’applique en cas de sinistre dont la responsabilité incombe à des personnes dont le syndicat des copropriétaires ne répond pas.

Dans l’hypothèse où le tribunal accède aux contestations de la société HDI GLOBAL SE, en admettant que l’origine du sinistre est antérieure à la prise d’effet de son contrat, le syndicat des copropriétaires dirige ses prétentions vers la société SMA SA, qui garantissait l’immeuble entre le 1er avril 2013 et le 31 décembre 2014.

Plus subsidiairement, si les garanties des deux assureurs étaient écartées, le syndicat des copropriétaires conclut à la relève et garantie par la société RICHARD [P] EXPERTISE.
En réponse aux conclusions de la société SOGESSUR, le syndicat des copropriétaires maintient que l’origine des sinistres ne se situe pas dans les parties communes. Néanmoins, si le tribunal retient l’analyse de l’assureur, le demandeur entend exercer son action récursoire contre les responsables du sinistre.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 août 2024, la société de droit étranger HDI GLOBAL SE en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires à partir du 1er janvier 2015 sollicite du tribunal de :

A titre liminaire,

PRENDRE ACTE que, par une décision en date du 22 février 2022, la Cour d’appel de [Localité 34] a infirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état en en ce qu’elle a déclaré irrecevables toutes les demandes présentées à l’encontre de la société HDI GLOBAL SE par la société MAAF ASSURANCES, et, statuant à nouveau, déclaré recevables, comme n’étant pas prescrites, les demandes présentées à l’encontre de la société HDI GLOBAL SE par la société MAAF ASSURANCES

En conséquence, PRENDRE ACTE que la compagnie HDI GLOBAL SE s’en rapporte à justice concernant la recevabilité des demandes la MAAF et du syndicat des copropriétaires à son encontre

A titre principal,

REJETER l’ensemble des demandes de condamnations formulées à l’encontre de la compagnie HDI GLOBAL SE

A titre subsidiaire,

CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [A] à relever et garantir la compagnie HDI GLOBAL SE de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge au titre du sinistre n°1

CONDAMNER Monsieur [T] et son assureur la MAAF à relever et garantir la compagnie HDI GLOBAL SE de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge au titre du sinistre n°2

CONDAMNER le cabinet RICHARD FOUQUET EXPERTISE à relever et garantir la compagnie HDI GLOBAL SE de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge au titre des sinistres n°1 et n°2

Toujours à titre subsidiaire,

JUGER que le jugement à intervenir ne sera opposable à la compagnie HDI GLOBAL SE que dans les limites de garantie, plafonds, exclusions et franchises stipulés dans la police souscrite

En tout état de cause,

REJETER l’exécution provisoire

CONDAMNER tout succombant à payer à la compagnie HDI GLOBAL SE la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER tout succombant aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La société HDI conclut tout d’abord à sa mise hors de cause au titre de la garantie dommage, au motif que, suivant les conclusions de l’expertise judiciaire, les dommages sont apparus dès 2010 et ont été connus du syndicat des copropriétaires antérieurement à la prise d’effet du contrat, le 1er janvier 2015. De plus, la partie défenderesse soutient que les dommages ne présentent pas un caractère accidentel, dès lors que les problèmes de structure engendrés dès 2010 par les infiltrations d’eau récurrentes étaient connus du syndicat des copropriétaires qui ne les a pas traités. Ce constat justifie l’application des exclusions de garantie tirées du défaut d’entretien prévues au contrat.

Ensuite la société HDI estime devoir être mise hors de cause au titre de la garantie responsabilité, recherchée par Monsieur [T] en application de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle considère que la preuve d’un vice de construction de l’immeuble et du lien de causalité avec le dommage n’est pas rapportée. Sur ce point, elle observe que la muralière a rempli son office pendant plus de cent ans et que les désordres sont apparus à la faveur des travaux dans l’appartement de Monsieur [T].

Par ailleurs, la société HDI critique le recours subrogatoire de la société SOGESSUR, puisque le sinistre n°1 n’est pas accidentel et est survenu antérieurement à la prise d’effet de sa garantie.

Subsidiairement, la société HDI dirige des appels en garantie tout d’abord contre les copropriétaires sur le fondement des articles 1240 et 1242 alinéa 1 du Code civil. Elle reproche aux consorts [E] un défaut d’entretien de leur réseau privatif d’évacuation. Puis elle pointe la défaillance du réseau privatif d’évacuation de l’appartement de Monsieur [T] dans l’affaissement de la muralière. Elle en déduit que la responsabilité du copropriétaire est majeure.

Ensuite, sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, l’assureur conclut à la relève et garantie de la société RICHARD [P] EXPERTISE, en se prévalant comme tiers de son manquement contractuel à l’égard du syndicat des copropriétaires pour ne pas avoir procédé aux sondages nécessaires lors de sa mission en 2014.

Enfin, pour les motifs développés précédemment, la société HDI estime ne pas devoir relever et garantir la société SMA SA, assureur de l’immeuble lors de l’apparition des dommages.

En tout état de cause, la société HDI se prévaut des limites, exclusions, plafonds et franchises de garantie.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 20 février 2024, la SMABTP et la société anonyme SMA SA en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014 sollicite du tribunal de :

A titre principal,

METTRE HORS DE CAUSE la société SMA SA

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes formée à l’encontre de la SMA SA

REJETER tout appel en garantie formé à l’encontre de la SMA SA

A titre subsidiaire,

CONDAMNER in solidum la compagnie HDI GERLING VERZEKERINGEN NVN, assureur de l’immeuble sis [Adresse 10], les consorts [U], le cabinet RICHARD [P] EXPERTISE et son assureur MMA, Monsieur [T] et son assureur la MAAF, à relever intégralement la SMA SA de toute condamnation éventuelle en principal, intérêts et accessoires

En tout état de cause,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires ou qui mieux le devra, à verser à la SMA SA la somme de 3.000 €

CONDAMNER le même aux entiers dépens.

Rappelant les dispositions de l’article L. 124-5 alinéas 2 et 3 du Code des assurances, la société SMA SA fait valoir que le syndicat des copropriétaires a souscrit auprès d’elle un contrat d’assurance à effet au 1er janvier 2010 sur une base « fait dommageable », qui a pris fin le 31 décembre 2014. Elle relève que, selon le rapport d’expertise, le sinistre n°1 est survenu le [Date décès 16] 2015. Elle remarque que les contestations opposées par la société HDI GLOBAL SE ne justifient pas, pour auatnt, de la mettre en cause. Son intervention volontaire en lieu et place de la SMABTP, initialement attraite, n’a pas davantage pour effet de mobiliser ses garanties. Pour les mêmes motifs, elle considère que sa garantie n’est pas due pour le sinistre n°2, qui s’est réalisé en 2015.

Subsidiairement, la société SMA SA dirige des appels en garantie contre la société HDI GLOBAL SE, qu’elle estime être l’assureur de l’immeuble à compter du 1er janvier 2015, contre les consorts [E] et [A], compte tenu de leur manquement dans l’entretien du réseau privatif d’évacuation de leur salle de bains, et contre la société RICHARD [P] EXPERTISE et son assureur, pour le manquement au devoir de conseil, enfin contre Monsieur [T] et son assureur, pour avoir laissé perdurer les fuites d’eau sur l’alimentation de la vasque de la salle de bains.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2022, Monsieur [R] [E] et Madame [F] [A] sollicitent du tribunal de :

DIRE ET JUGER irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité à agir le syndicat des copropriétaires dans sa demande de condamnation à l’encontre des époux [E] au titre des travaux de reprise de leur propre appartement, de l’appartement [N] et au titre des prétendus frais avancés par Madame [V] au bénéfice du syndicat des copropriétaires

A titre subsidiaire,

REJETER l’intégralité des demandes formées par le syndicat des copropriétaires

REJETER toute autre demande comme étant infondée et injustifiée

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires solidairement avec ses assureurs successifs, la compagnie HDI GLOBAL SE et la compagnie SMA SA, à relever et garantir Monsieur et Madame [E] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre

A titre plus subsidiaire,

CONDAMNER le cabinet RICHARD [P] EXPERTISES solidairement avec son assureur, la compagnie MMA IARD, à relever et garantir Monsieur et Madame [E] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre

En tout état, CONDAMNER les époux [D] à relever et garantir les époux [J], de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre

REJETER la demande de condamnation formée par le syndicat des copropriétaires et toute autre partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant les procès-verbaux de constat d’huissier et les frais d’expertise

CONDAMNER toute partie succombant au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur et Madame [E].

Les époux [E] exposent avoir acquis en 2008 des époux [D] l’appartement situé au centre du R+2.

Tout d’abord, ils soutiennent que le syndicat des copropriétaires n’a pas qualité et intérêt à agir pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à verser les sommes devisées par l’expert pour des travaux de reprise de leurs parties privatives et dans celles de Monsieur [N], cette action appartenant uniquement aux copropriétaires. Ainsi, ils estiment que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer que le montant des travaux de reprise des parties communes. Ils ajoutent, qu’au demeurant, les travaux ont été réalisés tant dans leurs parties privatives que dans les parties communes, sans que le demandeur ne justifie de leur montant exact.

Ils contestent ensuite la faute délictuelle reprochée par le syndicat des copropriétaires concernant le sinistre n°1, dont l’expert ne date pas précisément l’origine. Ils considèrent que la défaillance du réseau d’évacuation existait déjà lors de leur acquisition immobilière. Ils soutiennent que ce réseau, en ce qu’il se situe dans le plancher des parties communes de l’immeuble, constitue une partie commune. Ils observent que si le sinistre provient d’une partie commune, la responsabilité en incombe au syndicat des copropriétaires en application de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ils ajoutent avoir fait intervenir des entreprises pour procéder aux travaux lors du premier dégât des eaux en 2010. De plus, la société RICHARD [P] EXPERTISE n’a rien signalé en 2014. A toutes fins utiles, ils sollicitent d’être garantis par leurs vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors qu’ils ne les ont pas informés des éventuelles défaillances du réseau d’évacuation de l’appartement.

A l’inverse, les époux [E] soutiennent que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée, dans la mesure où il était parfaitement informé depuis 2010 des problèmes de structure de l’immeuble, ayant dû gérer diverses infiltrations d’eau, à plusieurs endroits. Ainsi, il aurait dû prendre conscience de l’état du bâti et intervenir efficacement.

Par ailleurs, les défendeurs considèrent que les appels en garantie dirigés à leur encontre par la société HDI GLOBAL SE et la société SOGESSUR ne sont juridiquement pas fondés.

A leur tour, les consorts [E] forment un appel en garantie contre la SARL RICHARD [P] EXPERTISE qui n’a pas procédé aux sondages nécessaires au bon accomplissement de sa mission de vérification de l’état de la structure de l’immeuble, ce qui a provoqué l’effondrement de leur plancher et leur vaut de voir leur responsabilité engagée.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2022, Monsieur [I] [T] sollicite du tribunal de :

A titre principal,

REJETER toutes les demandes qui seraient formées au titre du sinistre n°1 contre Monsieur [T]

REJETER toutes les demandes formées contre Monsieur [T] par le syndicat des copropriétaires qui n’a pas qualité pour agir pour solliciter l’indemnisation des sommes de 21.130 € au titre de la réfection des parties privatives de Mme [V], et celle de 1.998,97 € au titre des frais avancés par Mme [V]

REJETER toutes les demandes de relève et garantie formées à l’encontre de Monsieur [T]

En conséquence, REJETER toutes les demandes formées à l’encontre de Monsieur [T] et le mettre hors de cause

A titre subsidiaire,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires, solidairement avec la compagnie SMA si sa garantie devait être jugée mobilisable, à relever et garantir Monsieur [T] entièrement ou à minima à hauteur de 80 % de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, intérêts frais et dépens

CONDAMNER la compagnie MAAF à relever et garantir Monsieur [T] de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du dégât des eaux découvert le 17 décembre 2015 postérieurement à la prise d’effet de la police souscrite

REJETER les demandes indemnitaires formées par le syndicat des copropriétaires y compris celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens

En toute hypothèse,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires, et tout autre succombant, à payer à Monsieur [T] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 et aux entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Marie POCHON.

Monsieur [T] explique avoir acquis le 31 décembre 2010 l’appartement situé au 3ème étage nord, après qu’il ait été rénové à l’initiative du vendeur entre décembre 2009 et août 2010.

En premier lieu, sur le fondement de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il soutient l’irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires tendant à obtenir la réparation de dommages affectant uniquement des parties privatives. Ainsi, il estime que le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir sa condamnation à payer les travaux de remise en état de l’appartement de Madame [V] et à rembourser les frais avancés par celle-ci. D’autant qu’aucune habilitation ne lui a été accordé à cette fin.

En deuxième lieu, Monsieur [T] conteste toute faute tenant à un défaut d’entretien, notant qu’aucune fuite n’a été détectée dans la salle de bains lors de l’état des lieux d’entrée de son locataire, le 31 juillet 2015 et avoir réagi dès qu’une fuite a été mise en évidence dans son réseau privatif début 2016. Ainsi, il considère qu’il n’est pas démontré qu’une fuite était en cours depuis le début de l’année 2015. Dans ce contexte, il affirme que la brièveté des infiltrations survenues dans son logement fin 2015-début 2016 ne peut expliquer le basculement de la muralière.

De plus, Monsieur [T] soutient que cette muralière est affectée d’un vice de construction à l’origine des dommages, auquel s’est ajouté une surcharge du faux plafond installé dans l’appartement de Madame [V].

En tout état de cause, il critique les prétentions chiffrées du syndicat des copropriétaires, comme n’étant pas justifiées soit dans leur principe, soit dans leur montant, observant également que certaines sommes ont fait l’objet d’appels de charges.

Subsidiairement, Monsieur [T] dirige un appel en garantie contre le syndicat des copropriétaires, responsable du vice de construction de la poutre muralière en application de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Parallèlement, si le tribunal retient que la cause du sinistre n°2 a pour origine totale ou partielle le dégât des eaux constaté en décembre 2015 dans son appartement, Monsieur [T] sollicite la garantie de son assureur MAAF ASSURANCES, dont le contrat a pris effet antérieurement.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société d’assurances mutuelles MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [T] sollicite du tribunal de :

A titre principal,

REJETER les demandes formées par le syndicat des copropriétaires, par Monsieur [T] ou toute autre partie

A titre très subsidiaire,

CONSTATER que la responsabilité de Monsieur [T] est accessoire, la quote-part de responsabilité éventuellement imputée ne pouvant qu’être minime par rapport à celle du syndicat des copropriétaires, et LIMITER ainsi toute condamnation dans ce sens

JUGER que les frais de maîtrise d’œuvre et les frais irrépétibles sollicités par le demandeur sont excessifs et les ramener à de plus justes proportions

JUGER que le syndicat des copropriétaires n’est pas fondé à solliciter la somme de 1 998,97 euros au titre des frais engagés par Madame [V], et REJETER cette demande

LIMITER le montant des éventuelles condamnations au regard des garanties souscrites

En tout état de cause,

CONDAMNER la compagnie HDI et la société SMA SA, ou tout autre défendeur qui serait condamné, à relever et à garantir la compagnie MAAF de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre

DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire et REJETER cette demande comme non fondée

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] à payer à la compagnie MAAF la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

La société MAAF ASSURANCES conclut à titre principal à l’absence de garantie. Elle expose que la police souscrite par Monsieur [T] le 12 octobre 2015, à effet au 13 octobre 2015, se déclenche par le fait dommageable. Elle soutient que le sinistre n°2 remonte à 2010, puis s’est manifesté complètement en avril 2014, l’affaissement du plancher étant intervenu le 27 février 2015. De plus, la MAAF ASSURANCES affirme que Monsieur [T] avait connaissance du sinistre lorsqu’il a contracté et ne le lui a pas signalé, de sorte que les garanties ne sont pas mobilisables en application de l’article L. 124-5 du Code des assurances.

Subsidiairement, la MAAF ASSURANCES soutient que Monsieur [T] n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité délictuelle au titre de l’affaissement du plancher entre son appartement et celui de Madame [V]. Elle observe que Monsieur [H] a mis en évidence un déversement préexistant de la muralière résultant d’une malfaçon originelle. Ainsi, les infiltrations imputées à Monsieur [T] n’ont fait qu’aggraver le phénomène. Par suite, selon l’assureur, il appartient au syndicat des copropriétaires de répondre du sinistre qui trouve son origine dans une partie commune. Sa responsabilité est exclusive ou, a minima, prépondérante.

Enfin, la compagnie MAAF ASSURANCES critiques les prétentions chiffrées du syndicat des copropriétaires.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, la SARL RICHARD [P] EXPERTISE et son assureur la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du tribunal de :

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes à leur encontre

REJETER l’intégralité des demandes formées à leur encontre

CONDAMNER tout succombant à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens d’instants distraits au profit de Maître Luc CHAUPLANNAZ de la Selarl CHAUPLANNAZ et Associés, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit.

La société RICHARD [P] EXPERTISE rappelle avoir été mandatée par le syndicat des copropriétaires à deux reprises en 2014, uniquement pour des constatations concernant le local inhabité situé au premier étage, affecté au salon de coiffure du rez-de-chaussée. Elle estime avoir correctement signalé que le plafond de ce lot, sous le plancher de l’appartement [E], était endommagé par des infiltrations multiples et non remis en état. Elle considère ne pas pouvoir être tenue pour responsable des dégâts des eaux non traités depuis 2010 par les consorts [E]. La société RICHARD [P] EXPERTISE souligne qu’en tout état de cause, son prétendu défaut de diagnostic n’est pas la cause de l’effondrement.

Subsidiairement, si le tribunal retient sa faute, la société RICHARD [P] EXPERTISE soutient qu’elle n’a concouru que partiellement aux conséquences du sinistre qui était préexistant.

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Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2024, la compagnie SOGESSUR en sa qualité d’assureur de Monsieur [C] [N] sollicite du tribunal de :

JUGER la société SOGESSUR recevable en son intervention volontaire principale

A titre principal,

CONDAMNER Monsieur [R] [E] et Madame [F] [A] à verser à la compagnie SOGESSUR au titre des indemnités versées à ses assurés, les consorts [N], les sommes suivantes :
Travaux de peinture non pris en charge par le syndic : 1.025,20 eurosPréjudice de jouissance de leur appartement du fait de la présence d’étais pendant près de 5 ans : 3.000 eurosOutre intérêts de droit à compter de la survenance du sinistre

CONDAMNER [R] [E] et Madame [F] [A] à verser à SOGESSUR la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les dépens en référé et de l’expertise (2 500 euros TTC)

Subsidiairement et si le Tribunal venait à considérer que l’origine et la cause des désordres se situe en partie commune de l’immeuble

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires, solidairement avec la compagnie SMA ou la société HDI GLOBAL SE, à relever et garantir le syndicat [sic] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, les sommes suivantes :
Travaux de peinture non pris en charge par le syndic : 1.025,20 eurosPréjudice de jouissance de leur appartement du fait de la présence d’étais pendant près de 5 ans : 3.000 euros outre intérêts de droit à compter de la survenance du sinistre.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires, solidairement avec la compagnie SMA ou la société HDI GLOBAL SE, à verser à SOGESSUR la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les dépens en référé et de l’expertise (2.500 euros TTC).

La société SOGESSUR expose que son assuré, Monsieur [C] [N], est propriétaire de l’appartement en R+1 centre. En juillet 2015, une partie du plafond s’est effondrée et l’assureur a versé une indemnité.

La société SOGESSUR soutient que le sinistre n°1, affectant le plancher entre le R+1 et le R+2 à l’aplomb de la salle de bains de l’appartement des consorts [E] et donnant sur une pièce aveugle du lot appartenant à Madame [Y], relève de la responsabilité des consorts [E] qui n’ont pas entretenu leur réseau privatif d’évacuation.

Subsidiairement, si le tribunal retient que l’origine et la cause des désordres se situe en partie commune, l’assureur recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En tout état de cause, il réclame les sommes versées à son assuré au titre d’un recours subrogatoire, fondé sur l’article L. 121-12 du Code des assurances.

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Monsieur [G] [D] et Madame [B] [M] épouse [D] n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en dépit des multiples dégâts des eaux survenus dans l’immeuble du [Adresse 12], le syndicat des copropriétaires ne saisit la juridiction que de deux sinistres, survenus les 27 février et [Date décès 16] 2015, sur lesquels l’expert judiciaire s’est particulièrement penché.

Sur l’intervention volontaire de la SOGESSUR

Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile

La SOGESSUR en qualité d’assureur de Monsieur [N] copropriétaire dans l’immeuble, dont le le lot a été impacté par l’effondrement du [Date décès 16] 2015 entend intervenir volontairement à l’instance pour exercer un recours subrogatoire. Les autres parties n’émettent aucune observation sur la recevabilité de cette intervention volontaire.

Sur les prétentions indemnitaires du syndicat des copropriétaires au titre du sinistre n°1

Ce sinistre correspond à l’effondrement d’une partie du plancher de la salle de bains de l’appartement appartenant aux époux [E], situé au R+2 centre, survenu le [Date décès 16] 2015. En dessous de ce lot se trouvent au R+1 centre, l’appartement de Monsieur [N] et une partie du lot propriété de Madame [Y], situé au R+1 nord.

Lors de la première réunion d’expertise le 8 juillet 2016, Monsieur [H] a constaté que le plancher s’était effondré sous la baignoire et a pu relever des infiltrations toujours actives à la liaison tête de baignoire/cloison. Dans la pièce du lot situé en dessous, appartenant à Madame [Y], l’expert a noté que, sur environ 2m², le plancher et le marin avaient disparu, la sous-face de la chape devenue visible présentait une tâche d’humidité active. Dans les gravois, il a remarqué des pièces de bois détruites à cœur par de la vrillette, supposant nécessairement une attaque préalable de champignon lignivore. Dans le logement de Monsieur [N], l’expert a constaté un étampage provisoire dans les placards jouxtant la zone d’effondrement, le plancher étant également atteint dans cette zone sur une surface non définie. Dans les suites de cette visite, les locataires de l’appartement des consorts [E] ont été évacués par un arrêté de la ville de [Localité 34] du 18 juillet 2016.

La seconde réunion d’expertise du 29 novembre 2016 a confirmé que la totalité des bois dans le lot de Madame [Y] était atteinte à cœur par le « travail conjoint » des champignons lignivores et des vrillettes. Le plafond de l’entrée de l’immeuble au rez-de-chaussée ne présentait pas de dégradation significative des bois. La zone a néanmoins été étayée pour une question de report de charges.

L’expert a estimé que cette situation était issue d’une dégradation lente, initiée depuis plusieurs années, dans un contexte de fuites d’eau récurrentes maintenant un taux d’humidité propice au développement fongique puis des insectes.

Sur la responsabilité de Monsieur [E] et de Madame [A]

L’article 1241 du Code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Pour l’expert [H], le processus d’infiltration insidieuse et récurrente a vraisemblablement pour origine l’évacuation défaillante du lavabo de la salle de bains des époux [E], soit dès l’origine, soit au fil des autres dégâts des eaux réparés dans des délais plus ou moins longs avec mise en charge du marin donc du plancher, soit les deux.

Bien que la conception de ce réseau privatif d’évacuation de l’appartement des consorts [E] ne soit pas précisément connue de l’expert, il indique qu’il est sans doute inscrit dans le marin pour permettre une évacuation sur la colonne située en façade sur cour (rapport page 25).

Les époux [E] soutiennent que ce réseau doit être qualifié de partie commune, impliquant un entretien par le syndicat des copropriétaires. Toutefois le règlement de copropriété stipule que chaque acquéreur ou attributaire a la propriété exclusive ou particulière notamment du « parquet ou carrelage des appartements », de « toutes les canalisations intérieures, les installations sanitaires, des salles de bains, cabinets de toilette et water-closets ». Parallèlement, les parties communes visent « le gros-œuvre des planchers », « les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales et ménagères ». Il s’en déduit que le réseau d’évacuation depuis les lots privatifs jusqu’aux tuyaux de chute et d’écoulement, même dissimulé dans le plancher auquel il ne s’apparente pas, est une partie privative.

Bien que l’intégralité de ce réseau d’évacuation n’était pas aisément visible et contrôlable, le tribunal note que, lors de la première réunion, l’expert a d’emblée observé des infiltrations toujours actives dans la salle de bains du logement des époux [E]. De plus, il ressort de son rapport que des infiltrations provenant d’un défaut d’étanchéité de la baignoire et de fuites du réseau d’alimentation en eau de l’appartement avaient déjà été détectées et réparées en 2010 et en 2014. En ce sens, l’attention des consorts [E] avait déjà été largement attirée sur la fragilité de leur système d’évacuation. Dès lors, leur négligence dans l’entretien de leur réseau doit être retenue. Elle engage leur responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Sur la responsabilité de la SARL RICHARD [P] EXPERTISE

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’expert [H] remarque que la lente et progressive « ruine » du plancher entre le logement [E] en R+2 et le local inutilisé en R+1 appartenant à Madame [Y] « était nécessairement appréciable – par sondages adéquats – dans quasiment toute son ampleur le 15 mai 2014 et a fortiori le 25 décembre 2014 (6 mois avant l’effondrement) lors des visites effectuées par Monsieur [P] ».

Il ressort du courrier de la société RICHARD [P] EXPERTISE du 15 mai 2014 que celle-ci est intervenue à la demande de la régie, elle-même alertée par Madame [V], alors élue du conseil syndical. A cette date, elle note que le local du R+1 est en état vétuste, et est utilisé pour le dépôt de matériel réformé du salon de coiffure du rez-de-chaussée. Elle indique qu’un dégât des eaux a endommagé un plafond et un mur qui n’ont pas été remis en état. Pour autant, elle conclut qu’il n’y a aucun danger.

Puis, elle est de nouveau mandatée par le syndic le 8 décembre 2014 pour connaitre l’état des poutres dans la mesure où le local de Madame [Y] a subi plusieurs dégâts des eaux. Le courrier de réponse daté du 25 décembre 2014 rapporte l’absence d’anomalie sur la poutre incriminée (non désignée précisément) en dépit d’un décollement important d’enduit plâtre laissant apparaître le lattis lui-même en mauvais état. Monsieur [P] relève que la poutre a été mouillée mais est en bon état de solidité. Il ne repère aucun signe d’affaissement. Il conclut que la structure porteuse dans son ensemble est en bon état.

Si la mission confiée au printemps 2014 n’est pas précisément connue, il est manifeste que la seconde portait précisément sur l’état de la poutraison. D’emblée, une contradiction émerge entre le constat d’un enduit plâtre décollé, d’un lattis en mauvais état, d’une poutre ayant été mouillée et la conclusion d’un bon état de la poutraison. De plus, il est constant que le plafond de cette pièce s’est effondré le [Date décès 16] 2015 soit 7 mois après le passage de la société RICHARD [P] EXPERTISE à la suite du travail d’un champignon lignivore et de vrillettes. Il est donc incohérent que Monsieur [P] n’ait pas perçu la persistance d’une humidité au niveau de la poutre et ne se soit pas interrogé plus avant sur un risque de dégradation. Le courrier n’évoque aucune technique d’investigation, ce qui laisse à penser qu’une simple inspection visuelle a été réalisée. Cette absence de vérification approfondie, alors que la mission portait précisément sur l’état de la poutraison consécutivement à plusieurs dégâts des eaux, constitue une faute contractuelle, en lien de causalité avec le dommage dès lors que l’effondrement aurait pu être évité si la société RICHARD [P] EXPERTISE avait détecté la dégradation du plancher. Ce manquement engage sa responsabilité.

Sur les préjudices invoqués par le syndicat des copropriétaires

L’expert judiciaire a évalué l’ensemble des coûts de réfection du plancher sinistré, des pièces impactées dans les appartements [E], [N] et [Y], du plafond de l’entrée de l’immeuble, en ce compris les coûts de conception, de maîtrise d’œuvre, d’assurance dommage-ouvrage, soit un total de 76 862 euros TTC. Il a ensuite appliqué une clef de répartition aboutissant à un coût de travaux ainsi ventilé :
Parties communes : 36 279 euros TTCLot [E] : 25 749 euros TTCLot [N] : 14 834 euros TTCLot [Y] : mémoire compte tenu de la vétusté initiale.
*Les époux [E] soutiennent que le syndicat des copropriétaires n’a pas qualité et intérêt à agir pour obtenir leur condamnation à la réfection de parties privatives.

Toutefois, en application de l’article 789 du Code de procédure civile, l’examen des fins de non-recevoir pour les instances introduites après le 1er janvier 2020 relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état. La fin de non-recevoir doit donc être rejetée.

*Les époux [E] soutiennent que les travaux ont d’ores et déjà été réalisés, reprochant au demandeur de ne pas produire leur facturation exacte. Toutefois, ils ne produisent que des photographies censées représenter leur appartement « après travaux », sans aucune possibilité de vérification par le tribunal ni aucune autre pièce plus probante.

*Le syndicat des copropriétaires réclame également le remboursement de frais à concurrence de 10 239,98 euros.

Toutefois, il libelle sa prétention ainsi : « CONDAMNER toute partie succombant au remboursement des frais engagés par le syndicat des copropriétaires, soit la somme de :
- 10.239,98 € au titre des frais avancés, s’agissant du sinistre n°1,
- 9.450 € au titre des frais avancés, s’agissant du sinistre n° 2 ».

Etant observé que le syndicat des copropriétaires ne recherche pas la responsabilité des mêmes personnes pour les désordres n° 1 et n°2, le tribunal n’est pas en mesure de savoir précisément contre qui est dirigée la prétention susvisée, qui doit être, dans ces conditions, rejetée.

*Par suite, il sera fait droit aux prétentions chiffrées du syndicat des copropriétaires.

Monsieur [R] [E], Madame [F] [A], la SARL RICHARD [P] EXPERTISE et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront donc condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, en réparation du sinistre n°1 :
Pour la réfection des parties communes : 36 279 euros TTCPour la réfection du lot [E] : 25 749 euros TTCPour la réfection du lot [N] : 14 834 euros TTC
Ces sommes seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 26 juillet 2019 jusqu'à la date du jugement.

Sur la garantie de l’assureur de l’immeuble aux fins de préfinancer les travaux

Vu l'article 1103 du Code civil, les articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances

Il incombe à l'assuré, deman